Conditions Générales de Vente

1 – Généralités

1.1 – Conditions d’application

Les présentes conditions générales sont rédigées en français dans leur version originale qui seule fait foi et prévaut sur toute autre version. Elles s’appliquent dans leur intégralité à l’ensemble des ventes de marchandises ainsi qu’aux prestations associées à ces ventes (étude, installation, maintenance des marchandises), réalisés par les sociétés ODIAL SOLUTIONS et VERGNET HYDRO SAS et UDUMA (« le Fournisseur ») pour ses clients, situés en France et à l’étranger (« le Client »). Toute dérogation aux présentes conditions générales doit faire l’objet d’une acceptation expresse et écrite du Fournisseur.

Si une stipulation quelconque des présentes conditions générales est déclarée nulle par un Tribunal ou toute autre administration ou autorité, une telle décision n’affectera en aucun cas la validité des autres stipulations des présentes.

1.2 – Coopération entre les parties

Le Fournisseur et le Client s’entendent sur une obligation de coopération mutuelle et de bonne foi dans leurs relations.

En particulier, le Client s’engage à :

exprimer clairement ses besoins, en définissant précisément les conditions d’exploitation et d’utilisation finales des marchandises à fournir,
décrire la composition et les particularités des produits qui seront en contact avec les marchandises,
communiquer au Fournisseur copies des autorisations ou documents nécessaires à la réalisation des prestations, ainsi que tout élément demandé par le Fournisseur. Le défaut de communication desdits documents ou éléments ainsi requis pourra empêcher et/ou retarder la réalisation du contrat, sans qu’aucune indemnité ou pénalité ne puisse être réclamée au Fournisseur.

Le Fournisseur s’engage à :

analyser scrupuleusement les demandes du Client et y répondre dans la limite de la faisabilité, du respect du contrat, et des règles de l’art,
informer le Client, dans la limite de ses connaissances techniques, des contraintes de la construction et des effets possibles qu’il peut connaître liés à l’usage des marchandises.

Le Fournisseur n’est tenu qu’à une obligation de moyen. En outre, il ne pourra en aucun cas être tenu responsable des conséquences d’une omission, d’imprécision ou d’une erreur dans les éléments fournis par le Client. Le Fournisseur se réserve le droit de répercuter les éventuelles incidences financières des omissions, imprécisions ou erreurs.

1.3 Non renonciation

Le fait de ne pas exercer, à un moment quelconque, une prérogative reconnue par les présentes conditions générales, ou de ne pas exiger l’exécution d’une stipulation quelconque des présentes conditions, ne pourra en aucun cas être interprété comme une modification de ces dernières ou une renonciation au droit de s’en prévaloir ultérieurement.

2 – Formation du contrat

2.1 – L’offre du Fournisseur

L‘offre du Fournisseur se compose :

d’un devis, d’une facture pro-forma ou d’un document daté et engageant le Fournisseur de manière explicite à vendre une marchandise et, le cas échéant, exécuter une prestation de services, étant précisé que ces devis, facture pro-forma, documents, sont réalisés sur la base des informations communiquées par le Client dans le cadre des négociations,
des spécifications techniques des marchandises, des préconisations d’utilisation, d’installation, de maintenance, de stockage et d’entretien des marchandises,
le cas échéant, des prérequis techniques nécessaires à la réalisation des prestations de services,
des présentes conditions générales.
Il est précisé que, sauf à être expressément repris dans l’offre du Fournisseur, les documents informatifs ou publicitaires communiqués par le Fournisseur seront exclus de celle-ci et n’auront aucune valeur contractuelle.

La validité d’une offre est fixée à un mois, sauf mention spécifique portée sur celle-ci. Au-delà de ce délai fixé, le prix pourra faire l’objet d’une réactualisation, tenant compte de l’évolution des coûts de revient.

2.2 – Acceptation de l’offre par le Client

Le contrat est réputé formé à la suite de la formulation univoque et formelle de l’acceptation par le Client de l’offre du Fournisseur dans l’ensemble de ses composantes. L’acceptation n’est possible qu’au travers de moyens écrits et traçables (courrier, fax, e-mail). Une intention de commande ne sera pas considérée comme une acceptation ferme et non équivoque. En cas de modification par le Client de l’offre du Fournisseur, le contrat ne sera formé qu’après acceptation univoque et formelle du Fournisseur, par tout moyen écrit traçable (courrier, fax, e-mail) sur les conditions de l’offre telle que modifiée par le Client.

2.3 – Détermination du prix

La devise de paiement est l’Euro, sauf disposition particulière prévue au contrat.

A défaut de mention contraire, les prix indiqués dans les offres sont établis hors taxes, hors frais de douane, de transport, d’assurance, d’emballage spécifique, et s’entendent « départ usine ».

Si, pour répondre aux demandes du Client, l’établissement de l’offre nécessite la réalisation d’une ou plusieurs études préalables spécifiques, mais que cette offre ne donne pas lieu à la conclusion d’un contrat, ces études feront l’objet d’une facturation spécifique par le Fournisseur, et pour laquelle les parties se seront accordées.

2.4 – Contenu du contrat

Le champ d’application du contrat est limité aux fournitures de marchandises et de prestations énumérées par le Fournisseur dans son offre. Le Fournisseur se réserve le droit, à condition qu’il n’en résulte ni une augmentation du prix, ni une altération de la qualité pour le Client :

de remplacer les marchandises commandées par des marchandises présentant des caractéristiques techniques, conditions d’utilisation, d’installation, de maintenance, de stockage et d’entretien équivalentes,
de sous-traiter tout ou partie des études, ou des prestations prévues dans le contrat.

2.5 – Modification / Suspension du contrat

Toute demande de modification ou de suspension du contrat formulée par le Client nécessite l’accord écrit du Fournisseur. Cet accord sera subordonné à la prise en charge et l’acceptation par le Client des coûts et délais supplémentaires liés à cette modification et/ou suspension. En cas de suspension du contrat du fait du Client, le Fournisseur fera supporter à ce dernier, pendant toute la durée de la suspension, les frais d’immobilisation des moyens de production mis à disposition. Le montant total des frais d’immobilisation facturés au titre d’un contrat ne pourra dépasser 10 % du montant total du contrat.

3 – Marchandises commandées

3.1 – Usage et destination des marchandises

Les marchandises vendues « départ usine », livrées, voire installées et maintenues par le Fournisseur, sont conformes à la réglementation technique applicable en France et aux normes techniques pour lesquelles le Fournisseur a déclaré explicitement la conformité des marchandises.

Le Client est responsable de l‘utilisation des marchandises dans des conditions normales, c’est-à-dire conformes à leur(s) destination(s) et aux précautions d’utilisation communiquées par le Fournisseur le cas échéant. Il incombe au Client de choisir une marchandise correspondant à son besoin technique et, si nécessaire, de s’assurer auprès du Fournisseur de l’adéquation de celle-ci avec l’application envisagée. En outre, le Client s’engage à s’assurer que ses installations, incluant les marchandises, répondent aux normes techniques et réglementaires applicables sur le lieu d’utilisation des marchandises, et notamment aux règlementions relatives à la sécurité et à l’environnement.

3.2 – Emballage des marchandises

Les emballages sont choisis et réalisés par le Fournisseur selon ses standards propres. Si le Client souhaite un emballage spécifique, il est tenu de le spécifier de préférence avant l’émission de l’offre et, en tout état de cause, avant la conclusion du contrat (la modification demandée par le Client impliquant l’émission d’une nouvelle offre par le Fournisseur). Dans tous les cas, les frais d’emballage, standard ou spécifique seront à la charge du Client. Le prix des emballages standard sera inclus par défaut dans l’offre du Fournisseur.

En outre, le Client s’engage à éliminer les emballages, de quelque nature qu’ils soient, conformément aux réglementations, notamment relatives à l’environnement, applicables sur le lieu d’élimination.

4 – Droits de propriété intellectuelle et industrielle- Confidentialité

4.1 – Champ d’application

Les dispositions du présent article sont applicables même si le Client est établi en dehors du territoire français, ou si les marchandises sont livrées, ou les prestations exécutées, en dehors de ce territoire, y compris sur un territoire où la protection apportée par le droit de la propriété intellectuelle et industrielle, telle que figurant au présent article n’est pas applicable.

4.2 – Droit de propriété intellectuelle et industrielle

Le Client ne dispose d’aucun droit de propriété intellectuelle et industrielle sur les marchandises, marques, brevets, dessins et modèles et sur la technologie du Fournisseur, ce dernier demeurant propriétaire exclusif de tous ces droits. Sauf accord préalable et express du Fournisseur, toute utilisation, de quelque manière que ce soit, par le Client, des droits de propriété intellectuelle et industrielle du Fournisseur est strictement interdite.

4.3 – Confidentialité

Les parties s’engagent à une obligation générale de confidentialité portant sur tout document, et plus généralement toute information échangée lors de la négociation, la signature ou la réalisation du contrat, sous quelque forme et sur quelque support que ce soit. Les informations qui sont connues du public au moment de leur divulgation ne sont pas concernées par cette clause.

Il est expressément convenu entre les parties que la divulgation par l’une d’elles d’informations confidentielles ne peut en aucun cas être interprétée comme conférant de manière expresse ou implicite au bénéficiaire un droit quelconque (aux termes d’une licence ou par tout autre moyen), sur les droits, les matières, les inventions ou les découvertes auxquels se rapportent ces informations confidentielles. Il en est de même en ce qui concerne les droits d’auteur ou autres droits attachés à la propriété littéraire et artistique (copyright), et les marques ou les informations relevant du secret des affaires.

Les parties s’engagent à ne pas utiliser tout ou partie des informations confidentielles à des fins commerciales, ou de communication, ni à en effectuer de copie ou d’imitation.

Tout manquement à ces engagements de confidentialité sera constitutif d’un manquement à la Directive 2016/943 du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulguées (dite directive sur le secret des affaires), et des articles L. 151-1 et suivants du Code civil, dont le Fournisseur et le Client s’engagent à respecter les dispositions.

5 – Délais et conditions de livraison des marchandises et de réalisation des prestations

5.1 – Délais de livraison des marchandises et de réalisation des prestations de services

Les délais de livraison des marchandises et de réalisation des prestations mentionnés dans les documents contractuels ne revêtent qu’un caractère indicatif, sauf si les parties se sont entendues spécifiquement sur leur caractère essentiel et impérieux.

Lorsqu’un acompte est prévu au contrat, le délai de livraison des marchandises, ou de réalisation de la prestation, ne court qu’à partir de la date d’encaissement des fonds par le Fournisseur. A défaut d’acompte négocié, la date de signature du contrat (ou de l’offre lorsqu’il n’y a pas de contrat) fait courir le délai de livraison ou de réalisation de la prestation.

5.2 – Conditions de livraison des marchandises

Dans le cas d’une vente de marchandises n’incluant aucune prestation d’installation, la livraison des marchandises est réputée effectuée « départ usine du Fournisseur », c’est-à-dire « Ex-Works» (Incoterms 2020 ou nouvelle version en vigueur). Le Client est responsable des risques, notamment pertes et dommages, que pourraient subir ou occasionner les marchandises à compter de leur départ d’usine.

Le Client qui réalise le transport par ses soins, ou par un commissionnaire et/ou transporteur désigné par ses soins, s’engage à prendre à sa charge toutes les conséquences pécuniaires d’une action directe du transporteur à l’encontre du Fournisseur. Toute opération de stockage demandée par le Client sera soumise à un accord express.

Dans le cas d’une vente de marchandises incluant une prestation d’installation, et le cas échéant d’autres prestations, le contrat précisera les modalités de livraisons des marchandises par l’utilisation de l’incoterm (2020 ou nouvelle version en vigueur) requis. Le Client est responsable des risques, notamment des pertes et dommages, que pourraient subir ou occasionner les marchandises à compter de leur livraison.

Quels que soient le mode de transport, le lieu et les conditions de la livraison, le Client est tenu de vérifier, à ses frais et sous sa responsabilité, l’état apparent des marchandises lors de la livraison. Il fera part, le cas échéant, des réserves au transporteur dans les formes et délais prévus par la réglementation applicable au mode de transport concerné, à défaut de quoi les marchandises seront considérées comme conformes en quantité et qualité aux dispositions du contrat. Dans le cas où le dédouanement est à la charge du Client, ou que celui-ci ne fournit pas dans les temps les documents nécessaires, les frais de stockage seront à la charge du Client, tout comme les frais de transit.

5.3 – Conditions de réalisation des prestations de services

Le Client autorise et agrée le Fournisseur, ou tout sous-traitant, dûment mandaté par le Fournisseur pour la réalisation des prestations, à accéder sur le site situé à l’adresse indiquée au contrat, aux heures ouvrables.

A l’issue de la réalisation des prestations, le Client s’engage à signer le procès-verbal de réception et à vérifier l’état et le fonctionnement des marchandises installées. Toute information concernant des conditions spécifiques d’accès au site devra être communiquée au Fournisseur avant l’évaluation des moyens à mettre en œuvre.

6 – Conditions de paiement

6.1 – Délais de paiement

Conformément aux dispositions prévues par la Loi de modernisation de l’économie (LME) N°2008-776 du 4 août 2008 (article L441-10 du Code de commerce), le délai de règlement des factures de marchandises est fixé à 45 jours fin de mois à compter de la date d’émission de la facture. Ce délai s’applique y compris si le Client est situé en dehors du territoire français. Les parties pourront établir des délais de paiement plus courts mais ne pourront pas les étendre. Aucun escompte ne sera pratiqué par le Fournisseur en cas de paiement comptant ou dans un délai inférieur au délai figurant aux présentes.

6.2 – Conséquence du retard de paiement

Tout retard de paiement d’une facture à son échéance par le Client peut entraîner :

la déchéance du terme contractuel : la totalité des sommes dues au titre du contrat deviendra immédiatement exigible par le Fournisseur,
l’application d’intérêts de retard, calculés sur la base du dernier taux de refinancement BCE (au 01/01 pour le premier semestre et le 01/07 pour le second semestre), majoré de 10 points de pourcentage,
le paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40€. Si le montant des frais de recouvrement engagés par le Fournisseur est supérieur à 40€, il pourra solliciter le paiement de frais supplémentaires, dûment justifié par le détail des frais effectivement engagés pour le recouvrement des sommes en cause,
la suspension par le Fournisseur de ses propres obligations, en vertu de l’article 1217 du Code civil.

La demande de paiement du montant de la facture émise par le fournisseur, accompagnée d’éventuelles pénalités et frais de recouvrement, ne saurait constituer une renonciation au bénéfice de la clause de réserve de propriété stipulée à l’article 6.4 ci-après.

En outre, il est rappelé que dans le cas où la réserve de propriété aurait été écartée par les parties, et où les marchandises n’auraient pas été livrées au Client, le Fournisseur bénéficie, conformément à l’article 2286 du Code civil, d’un droit de rétention sur les marchandises.

6.3 Compensation

Le Client ne déduira pas du montant de la facture établie par le Fournisseur des pénalités ou rabais correspondant à une non-conformité, sans même que le Fournisseur n’ait été en mesure de contrôler la réalité du grief correspondant.

6.4 – Réserve de propriété et transfert des risques

Jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix des marchandises, et le cas échéant de la prestation d’installation, en principal et accessoire, et sauf disposition contraire, le Fournisseur conserve l’entière propriété des marchandises. Le défaut de paiement par le Client pourra entraîner la revendication de ces marchandises.

En tout état de cause, le Client assume, à compter de la livraison des marchandises, qu’elles soient ou non suivies de prestations, l’entière responsabilité des pertes et dommages que ces marchandises pourraient subir ou occasionner.

Dans le cadre d’une action en restitution ou en revendication intentée par le Fournisseur, toute somme versée par le Client à titre d’acompte restera acquise au Fournisseur à titre d’indemnité.

Afin de permettre au Fournisseur de revendiquer les marchandises et de préserver ses droits, le Client est tenu d’informer le Fournisseur immédiatement de tout changement de sa situation, et notamment de sa déclaration de redressement ou de liquidation judiciaire, ou de toute autre action (saisie, confiscation, etc.) opérée par des tiers pouvant mettre en cause son droit de propriété.

Le Fournisseur conservera, dans le cas de la mise en œuvre de cette clause, les sommes versées par le Client au titre de dommages et intérêts sans préjudice de toute action en réparation.

6.5 – Modification de la situation du Client

Dans le cas où le Fournisseur aurait, par toute information fiable et objective, connaissance d’une dégradation de la situation financière du Client telle qu’elle mettrait en difficulté sa capacité à remplir ses obligations, le Fournisseur se réserve le droit :

d’exiger le paiement de tout ou partie du contrat avant la livraison des marchandises ou la réalisation des prestations,
de suspendre les contrats en cours ou de refuser de conclure un contrat.

7 – Force majeure

Certains événements indépendants de la volonté des parties par leurs caractères imprévisible, irrésistible et insurmontable sont susceptibles de compromettre l’exécution du contrat.

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable pour un éventuel retard ou une défaillance dans l’exécution de ses obligations contractuelles lorsque celui-ci ou celle-ci est l’effet direct ou indirect d’un cas de force majeure entendu dans une acception plus large que celle de la jurisprudence française. Sont notamment considérés comme cas de force majeure les évènements suivants (liste non exhaustive) : survenance d’un cataclysme naturel, tremblement de terre, tempête, incendie, inondation etc. ; épidémie, pandémie, crise sanitaire ; conflit, guerre, attentats, conflit du travail, grève totale ou partielle chez le Fournisseur, le Client, ou les sous-traitants, prestataires de services, transporteurs, postes, services publics, etc. ; injonction impérative des pouvoirs publics (interdiction d’importer, embargo) ; accidents d’exploitation, bris de machines, explosion. Chaque partie informera l’autre partie, sans délai, de la survenance d’un cas de force majeure dont elle aura connaissance et qui, à ses yeux, serait de nature à affecter l’exécution du contrat.

Dans le cas où le cas de force majeure, ou ses effets, se prolongeait pendant une période supérieure à 6 mois, le contrat deviendra caduc 15 jours après envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception constatant la prolongation du cas de force majeure ou de ses effets. A la suite d’une éventuelle rupture du contrat pour cas de force majeure, toutes les sommes engagées par le Fournisseur au titre du contrat resteront dues par le Client.

8- Renégociation du contrat

Les parties s’engagent, en cas de besoin, à faire évoluer le contrat afin de prendre en compte toutes modifications qui pourraient s’avérer nécessaires compte tenu des contraintes juridiques, économiques, techniques nouvelles (notamment en cas d’évolution de la législation, la variation du cours des matières premières, la modification des droits de douanes ou la modification du cours des changes), et ce afin de rétablir l’équilibre contractuel ayant présidé à la conclusion du contrat. Elles déclarent faire application de l’article 1195 du Code civil et n’acceptent pas d’assumer le risque d’imprévision.

Le centre de médiation et d’arbitrage de Paris (CMAP) pourra être saisi par l’une ou l’autre des parties en cas d’échec des négociations.

9 – Garantie et responsabilité

9.1 – Garantie

Les marchandises livrées par le Fournisseur bénéficient d’une garantie de 12 mois à compter :

de leur date de livraison pour la vente de marchandises sans prestation d’installation,
de la signature du procès-verbal de réception pour les ventes de marchandises installées par le Fournisseur.

Cette garantie couvre leur non-conformité ainsi que les vices cachés dont les marchandises seraient atteintes. Les consommables et pièces d’usure identifiés comme pièces de rechange ne sont pas éligibles à la garantie Fournisseur.

La garantie porte sur les défauts de matières et de fabrication. Aux fins d’invoquer la garantie durant la période prévue, le Client devra notifier, dès la survenance du désordre et par écrit au Fournisseur, les défauts qu’il impute à la marchandise concernée, les références de la marchandise (numéros de lots/série), la date de livraison, préciser les conditions d’exploitation existantes lors de la constatation de ces défauts, et fournir toute preuve tangible (photo, rapport d’analyse).

Toute réclamation doit être formulée dans un délai de 15 jours ouvrables à compter de la découverte de la non-conformité, à défaut de quoi elle ne sera plus recevable.

En cas d’activation de la garantie, le Fournisseur devra assurer (à son choix) la réparation ou le remplacement des marchandises reconnues non-conformes, dans les conditions prévues dans le contrat. Il ne pourra être imputé au Fournisseur aucune perte d’exploitation, de profit, d’une chance, aucun préjudice commercial ou manque à gagner durant la période de réparation ou de remplacement des marchandises non-conformes.

9.2 – Conditions d’exclusion des garanties

La garantie du Fournisseur ne peut pas être invoquée si le défaut constaté :

concerne les consommables, pièces d’usure et marchandises identifiés comme pièces de rechange,
résulte de l’installation ou de l’utilisation des marchandises faite par le Client et non conforme aux règles de l’art, ou aux spécifications techniques définies,
résulte du non-respect des notices d’installation, d’utilisation ou de maintenance,
résulte d’un défaut de surveillance, de stockage ou d’entretien des marchandises.
La garantie ne s’applique pas, et toute responsabilité du Fournisseur est exclue en cas de retard de paiement du Client.

9.3 – Responsabilité

Le Fournisseur est tenu, dans le cadre de l’exécution des prestations de services, à une obligation de moyens.

Il appartient au Client d’agir en professionnel averti ou en bon père de famille, et de se renseigner sur les usages compatibles de ses installations avec les marchandises qu’il envisage d’acheter. A défaut de renseigner le Fournisseur sur l’usage exact projeté, ce dernier remplira parfaitement son obligation de conseil par la remise des fiches techniques et prescriptions d’emploi des marchandises achetées. Toute utilisation non prévue expressément dans ces fiches devra faire l’objet d’une consultation préalable du Fournisseur qui, à défaut, se verra délié de toute obligation de conseil.

Le Fournisseur n’est pas tenu de réparer les conséquences dommageables des fautes commises par le Client ou des tiers en rapport avec l’exécution du contrat.

La responsabilité du Fournisseur est strictement limitée aux dommages certains, directs, matériels et prévisibles.

La responsabilité du Fournisseur, toutes causes confondues, est limitée à une somme plafonnée au montant de la facture encaissée correspondant à la demande du Client.

Dans tous les cas, le Client devra s’efforcer de minimiser son dommage et se porter garant de la renonciation à recours de ses assureurs ou de tout tiers en relation contractuelle avec lui, contre le Fournisseur ou ses assureurs au-delà des limites et exclusions fixées ci-dessus.

Exclusions de responsabilité : la responsabilité civile du Founisseur est exclue pour les causes énumérées au 9.2 relativement aux exclusions de garantie.

Toute application de l’article 1222 du Code civil, relatif à la faculté du Client de faire exécuter lui-même l’obligation, est expressément exclue.

10 – Loi applicable et règlement des différends

Les parties s’engagent en premier lieu à traiter à l’amiable tout différend provenant de la validité, l’interprétation, l’exécution ou l’inexécution, l’interruption ou la résiliation du contrat. A défaut de règlement amiable, les différends seront soumis à la médiation conformément au règlement du CMAP. En cas d’échec de ces solutions, les juridictions d’Orléans seront alors exclusivement compétentes, quel que soit le lieu de livraison ou de paiement, même en cas d’appel en garantie et de pluralité de défendeurs. Seul le droit français, y compris la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises du 11 avril 1980, sera applicable aux contrats conclus en application des présentes conditions générales.

Fait à Ingré, le 01 octobre 2018

Thierry BARBOTTE
Président ODIAL SOLUTIONS
Directeur Général VERGNET HYDRO
Directeur Général UDUMA